Comment déclarer la vente d’une voiture ?

Dans le cadre de la vente d’un véhicule, la procédure veut que l’ancien propriétaire renonce à ses responsabilités. Il devra ainsi remplir le formulaire du certificat de transfert d’un véhicule d’occasion ou Cerfa n°15776*01. Ce document sera aussi nécessaire pour la délivrance de la plaque d’immatriculation. Le certificat de transfert dûment rempli sera dupliqué afin que le vendeur et l’acheteur puissent conserver chacun une copie. Rappelons que cette procédure est obligatoire, aussi bien pour les véhicules à deux roues que pour les quatre roues de plus de 750kg.

Le processus de déclaration de cession du véhicule

Cela fait un moment déjà que la déclaration de cession/vente d’un véhicule est effectuée en ligne. Vous pouvez vous connecter directement sur le site de l’ANTS ou passer par un professionnel agréé comme Cartegrise.io, via sa plateforme https://www.cartegrise.io .

Une fois connectés, le vendeur et l’acheteur sont tenus de remplir le fameux formulaire Cerfa n°15776*01. Les deux parties devront ensuite signer le document avant de l’imprimer. Rappelons aussi que cette procédure doit être effective dans les 15 jours qui suivent la vente de la voiture. Et pour compléter le dossier qui vous permettra de déclarer la vente d’un véhicule, n’oubliez pas d’y intégrer les copies numériques de la carte grise barrée et signée ainsi que du Certificat de cession.

Quant à l’acte de vente Cerfa 13754*02, il devra être rempli en trois exemplaires.

  • Le premier est destiné à l’acheteur,
  • le second exemplaire est remis au service public,
  • le dernier exemplaire est pour le vendeur.

Pour la carte grise, il faut que l’ancien propriétaire y appose la mention « vendu le », suivie de la date de cession. Il devra aussi y stipuler l’heure de la vente et apposer sa signature. Le coupon détachable doit aussi être rempli correctement.

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Pourquoi la déclaration de cession du véhicule est-elle nécessaire ?

Une fois enregistré auprès du service public, le certificat de cession du véhicule vise à protéger le vendeur. Celui-ci ne sera plus le responsable de la voiture, autrement dit, si le nouveau propriétaire écope de PV, le vendeur n’est plus tenu de les payer. Toutefois, le code de cession doit être communiqué à l’acheteur pour qu’il puisse changer la carte grise en son nom.

Qu’arrive-t-il en cas de non-déclaration de cession du véhicule ?

Si le vendeur n’effectue pas la déclaration de cession dans les 15 jours qui suivent la vente, il est passible d’une contravention de classe 4, à savoir une amende de 135 à 750€. Ajoutez-y une éventuelle immobilisation et une mise en fourrière. Néanmoins, le vendeur n’aura rien à craindre car aucun point ne lui sera retiré.

De son côté, le nouveau propriétaire bénéficie d’un délai de 1 mois pour modifier la carte grise en son nom. Passé ce délai, il risque d’écoper d’une amende en cas de contrôle routier. Si vous avez la moindre interrogation, n’hésitez pas à consulter les plateformes dédiées comme Cartegrise.io. Sinon, vous pouvez vous connecter directement au site de l’ANTS.